Jean-Françoise Copé

Indemnités et rentes servies aux Accidentés en compensation du préjudice financier

"L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité.

Mais cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008.

Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus."

Impôts: les indemnités pour accident du travail bientôt fiscalisées ?

Le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, l'annonce dans Les Echos ce mercredi : il s'est entendu avec le ministre du Budget, Eric Woerth, pour taxer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés victimes d'accident du travail, les arrêts maladie étant déjà fiscalisés. 

L'objectif serait de glaner ainsi 150 millions d'euros. Cette disposition, qui figurait au projet de budget 2008, avait été retirée sous la pression des associations de défense des victimes d'accident. Cette fois-ci, elle pourrait être mise en œuvre dès 2010.

Le gouvernement "étudiera sérieusement" un éventuel amendement imposant les indemnités des accidentés du travail, mais n'inclura pas de mesure en ce sens dans le projet de Budget présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, a précisé pour sa part le ministre de l'Industrie Christian Estrosi.

"Niche fiscale"

Cela fait partie des niches fiscales, a estimé dans Les Echos le sénateur de l'Union centriste, Jean-Jacques Jégou.

Bien que le dispositif prévoit d'exclure les maladies longues et les rentes viagères versées aux victimes d'accident, les associations ont exprimé leur colère. "Ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées car elles sont la réparation d'un préjudice, réparation qui n'est pas totale, loin de là", a déclaré Arnaud de Broca, président de la FNATH (Association des accidentés de la vie).

"Il n'y a plus de mots assez forts pour dénoncer l'indécence de cette coproduction gouvernement/majorité qui demande aux pauvres, aux malades et aux accidentés de payer pour les plus riches", a déclaré le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, en réaction à cette nouvelle,  rappelant que le forfait hospitalier devrait aussi augmenter.

"Ce qui nous choque, c'est qu'on puisse songer à une telle mesure quand on sait que quelqu'un qui est victime d'un accident du travail touche entre 60% et 70% seulement de son salaire. C'est extrêmement choquant", a déclaré à l'AFP Pascale Coton, secrétaire générale adjointe de la CFTC.

Aval du Premier ministre

Ce mercredi, Jean-François Copé a insisté sur le sens de cette mesure : "Les Français nous ont dit qu'il y avait un problème d'équité: aujourd'hui, quand vous êtes une femme enceinte et que vous allez en congé maternité, lorsque vous êtes malade et en arrêt de travail, lorsque vous êtes au chômage... vous payez des impôts. Et lorsque vous avez un accident du travail, vous ne payez pas d'impôts !" "Il y a une injustice d'une situation par rapport à l'autre", donc "nous prenons nos responsabilités de parlementaires", a-t-il encore déclaré.

Le chef des députés UMP a également affirmé que le Premier ministre François Fillon avait mercredi matin, lors du petit-déjeuner de la majorité, "largement approuvé" les mesures préconisées pour le prochain budget, "notamment celle concernant la fiscalisation des indemnités accidents du travail".

source: la Tribune